Convention du GIS Arts & Éducation
Il semble acquis à ce jour, à la lecture des travaux de recherche concernant les éducations artistiques et émanant de différentes sphères scientifiques, ainsi que de méta-analyses commandées et publiées par de grandes institutions internationales (OCDE ; UNESCO), qu’une éducation aux et par les arts favorise le développement humaniste des apprenants quel que soit leur statut.
Ces publications se fondent sur les travaux développés dans des unités de recherche spécialisées en arts, mais aussi en psychologie, anthropologie, sociologie, histoire, acoustique, sciences du mouvement, neurosciences, etc. Ils s’appuient également sur l’organisation de colloques, journées d’études, conférences, séminaires, et sur le dépôt de projets de recherche nationaux et internationaux (Horizon Europe ; ERC ; ANR; etc.) soutenus par les universités ou les grands organismes de la recherche (CIVIS ; CNRS ; FNS ; CNRC ; CRHS ; et al.). L’ensemble de ces actions témoigne de la vivacité de l’engagement des chercheurs, ainsi que des représentants institutionnels, associatifs et entrepreneuriaux, sur les questionnements que suscite une éducation aux et par les arts.
Dans cette perspective, du point de vue français, l’incitation des acteurs de l’éducation artistique et culturelle (EAC) à s’engager dans une politique éducative fondée sur les pratiques artistiques a été valorisée par la labellisation de certaines villes du territoire national. La Suisse a inscrit dans sa constitution le droit fondamental à l’éducation musicale pour chaque enfant en 2012. Pour autant, il reste difficile de tirer des enseignements concrets de l’effet de l’EAC sur le développement des élèves depuis les plus petites classes jusqu’aux études supérieures, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif.
Le GIS « Arts & Éducation » piloté par AMU en partenariat avec INRAE, UPCité, SU, l’Université Rennes 2, l’ULL2, le Cnam, Nîmes Université, l’Académie d’Aix-Marseille, le CNSMDP, l’IESM, la Cité de la Musique de Marseille, MIM, STIMULI et l’ESAA est le premier à s’intéresser aux questions de pratiques et d’enseignement aux et par les arts. Il vise à réaliser des projets de recherche participative (recherche-création, recherche-action…) et fondamentale sur les retombées des arts du point de vue scientifique, éducatif et sociétal. Il se donne pour ambition de faire vivre une recherche avec et pour les personnes qui s’intéressent aux pratiques des arts autour de cinq thématiques. Ces thématiques (voir annexe 1) ne sont pas exhaustives mais tendent à rassembler autour d’elles le plus grand nombre de catégories d’acteurs et peuvent donner lieu à des projets de recherche collaborative et/ou fondamentale.
Les Parties décident de créer, dans les conditions prévues par la présente convention, un Groupement d’intérêt scientifique dénommé « Arts & Éducation », ci-après désigné par GIS « Arts & Éducation ». La liste des Partenaires scientifiques et institutionnels (tutelles, unités de recherche nationales et internationales, composantes universitaires) ci-après désignés « Partenaires » est jointe en annexe 2 de la présente convention.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE PREMIER : OBJET ET MISSIONS
Article 1 : Objet
Le GIS a pour objet, afin d’assurer le respect des principes de la convention, de :
- créer un réseau de partenaires et, à travers eux, avec toutes les institutions coopérant avec elles, des synergies destinées à dynamiser et pérenniser les recherches en arts et éducation ;
- contribuer à renforcer les relations déjà existantes entre les arts, l’éducation et les domaines scientifiques, qui s’inscrivent dans l’objectif général d’interdisciplinarité, d’internationalisation et de décloisonnement des disciplines en France ;
- être une interface pour faciliter et favoriser les échanges entre acteurs sociaux, culturels, éducatifs et scientifiques ;
- œuvrer en faveur de l’ouverture et de la visibilité internationales des recherches en arts et éducation, notamment en facilitant l’accueil de chercheurs étrangers et en encourageant les échanges entre les Partenaires et d’autres universités, organismes ou établissements étrangers ;
- favoriser l’incubation et la participation à des projets interdisciplinaires et des programmes nationaux et internationaux innovants.
La présente convention ne saurait en aucun cas être interprétée comme conférant une quelconque exclusivité à la collaboration entre les Parties.
Aucune stipulation de la convention ne pourra être interprétée comme constituant entre les Parties une entité juridique de quelque nature que ce soit, ni impliquant une quelconque solidarité entre les Parties.
Les Parties déclarent que l’Accord ne peut en aucun cas être interprété ou considéré comme constituant un acte de société, l’affectio societatis est formellement exclu.
Aucune Partie n’a le pouvoir d’engager les autres Parties ni de créer des obligations à la charge des autres Parties.
Article 2 : Missions
Les missions du GIS portent sur l’impact scientifique, éducatif, sociétal et culturel des travaux réalisés et en devenir dans le domaine « Arts & Education » :
- cartographier l’état des recherches dans le domaine « Arts & Éducation » ;
- approfondir les connaissances dans le domaine « Arts & Éducation » ;
- étudier l’opérationnalité des résultats de la recherche en éducation artistique et culturelle ;
- évaluer les effets de l’éducation artistique et culturelle sur la formation de citoyens éclairés ;
- développer une formation humaniste aux et par les arts tout au long de la vie ;
- contribuer à la fédération et à la structuration d’une recherche interdisciplinaire sur l’éducation artistique et culturelle ;
- identifier ou concevoir des méthodologies en recherche adaptées aux environnements scientifiques interdisciplinaires (recherche-création ; recherche-action ; recherche participative ; intervention recherche ; recherche fondamentale) ; fédérer des chercheurs de différentes disciplines scientifiques en sciences humaines et sociales (SHS), sciences du vivant et environnement (SVE) et sciences et techniques (ST) ;
- diffuser et valoriser les résultats de la recherche en éducation artistique et culturelle.
TITRE II : ORGANISATION ET DIRECTION
Le GIS « Arts & Éducation » se structure et s’organise en diverses instances décisionnelles et consultatives en interaction.
Article 3 – Conseil de groupement (CG) du GIS
3.1. – Composition
Un membre de chacun des Partenaires compose ce CG.
Chaque Partie dispose d’une (1) voix délibérative de même valeur.
3.2. – Rôle
Sur proposition du Comité de direction ou à la demande écrite et motivée d’une Partie au Directeur du CD, le CG :
-valide les décisions nécessaires aux activités du GIS et émet des propositions de travail ;
-valide ou révoque l’équipe de direction ;
-nomme les membres du conseil scientifique ;
-approuve le budget prévisionnel du GIS ;
-approuve les rapports financiers et d’activités annuels du GIS ;
-approuve l’adhésion de nouveaux Partenaires au GIS ;
-acte de l’exclusion d’une Partie pour inexécution de ses obligations ou faute grave.
3.3. Fonctionnement
Le CG se réunit au minimum une (1) fois par an, sur convocation du Directeur du Comité de Direction qui peut, en outre, le réunir à son initiative ou à la demande des deux tiers de ses membres.
Le CG délibère valablement si les deux tiers des Parties sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à majorité simple des Parties du CG. L’adhésion d’un nouveau Partenaire est validée à l’unanimité par les Parties.
Article 4 – Conseil scientifique (CS) du GIS
4.1. – Composition
Il est composé de membres scientifiques désignés par le CG. En tant que de besoin, il peut se faire assister par toutes personnes intéressées par les actions du domaine du GIS « Arts & Éducation » qui n’auront qu’un avis consultatif.
Les membres du CS qui ne seraient pas employés par l’une des Parties devront signer un accord de confidentialité reprenant les dispositions de la présente convention.
4.2. – Rôle
Les missions du CS sont :
-de désigner sous réserve d’une ratification par le CG et sur proposition d’un projet scientifique pluridisciplinaire, les adjoints au Directeur du Comité de direction (CD) et viser à une collégialité disciplinaire ;
-de formuler des avis et des recommandations sur les orientations et l’ensemble des actions du GIS ;
-de proposer un programme pluriannuel d’activités et d’en évaluer les résultats.
4.3. – Fonctionnement
Le CS se réunit en tant que de besoin et au moins deux (2) fois par an sur convocation du Directeur qui établit l’ordre du jour, ou à la demande de la moitié de ses membres ou à la demande du CG.
Article 5 – Comité de direction (CD) du GIS
5.1. – Composition
Il est composé d’un Directeur (ci-après désigné « le Directeur du CD »), et de cinq (5) membres adjoints élus pour quatre (4) ans par le CS qui fait ratifier cette décision au CG. Ce mandat pourra être renouvelé pour quatre (4) ans sous réserve d’une approbation par le CG et conformément aux objectifs définis par le GIS.
En cas de nécessité de changement de Directeur, les membres du CD se réuniront pour élire à la majorité simple des membres présents ou représentés un nouveau directeur pour la durée de la présente convention.
5.2. – Rôle
Les membres du CD définissent les responsabilités de chacun d’eux.
Le Directeur du CD assure l’animation du GIS, convoque le CG, préside les séances du CD et du CG et enfin s’assure de l’exécution des décisions prises par le CG.
5.3. – Fonctionnement
Le CD se réunit en tant que de besoin et au moins trois (3) fois par an sur convocation du directeur du CD qui établit l’ordre du jour.
TITRE III : DOMICILIATION, GESTION ET FINANCEMENT
Article 6 : Domiciliation
Le GIS est domicilié à AMU.
Article 7 : Gestion
La gestion administrative et financière du GIS est assurée par AMU, ci-après dénommée « Établissement gestionnaire du GIS ».
L’Établissement gestionnaire du GIS agit en ce domaine pour le compte du GIS dans les limites de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses approuvées par le CG et s’engage à tenir une comptabilité séparée. Les engagements de dépenses et les paiements sont mis en œuvre selon les règles propres à cet établissement. Aucune dépense du GIS ne pourra être engagée si elle n’a pas de contrepartie certaine en ressources.
L’Établissement gestionnaire du GIS présente un rapport annuel de gestion devant le CG. Il conclut, pour le compte du GIS, les contrats et conventions passés avec les tiers.
Par ailleurs, toute adhésion au GIS d’un nouveau Partenaire fera l’objet d’un avenant à la présente convention, signé par le nouveau Partenaire, d’une part, et par AMU, d’autre part, en tant qu’Établissement gestionnaire du GIS, auquel les autres Parties donnent mandat à cet effet. L’avenant formalisant la participation du nouveau Partenaire est conforme au modèle figurant en Annexe 4 à la présente convention.
Article 8 : Ressources
8.1 – Financement
Les ressources du GIS sont constituées par des moyens en nature (personnels, locaux, équipement, etc.) et/ou des moyens financiers que chacune des Parties alloue au GIS. Ces moyens financiers sont précisés à l’Annexe 3 de la présente convention.
Des financements complémentaires peuvent être recherchés auprès de tiers. Les contrats ou conventions conclus à cet effet sont signés par l’Établissement gestionnaire du GIS, tel que défini à l’article 8.2.2 ci-dessous, au nom et pour le compte des autres Parties. L’Établissement gestionnaire du GIS soumet, pour avis, les contrats et conventions aux autres Parties avant de les signer. Ces dernières disposent d’un délai trente (30) jours calendaires pour faire connaître leur avis ; passé ce délai, l’absence de réponse vaut avis favorable. Une copie des contrats et conventions signés est transmise aux Parties.
8.2 – Gestion
8.2.1 – Ressources propres mises en œuvre directement par les Parties
Chaque Partie gère directement les ressources propres, humaines et matérielles, qu’elle mobilise directement pour les besoins du GIS.
8.2.2 – Ressources mises en commun
Les Parties mettent également à la disposition du GIS, par année contractuelle et pour la durée de la présente convention, des ressources financières pour financer des dépenses ou actions communes, conformément à l’Annexe 3 à la présente convention, sous réserve de l’exercice du droit de retrait prévu à l’article 12.2.
La gestion financière et comptable des ressources financières mises en commun par les Parties est confiée par celles-ci à l’Établissement gestionnaire du GIS. L’Établissement gestionnaire du GIS enverra chaque année une facture à chaque Partie relative au montant de l’adhésion, selon les modalités précisées en Annexe 3.
L’établissement gestionnaire du GIS agit en ce domaine pour le compte du GIS dans les limites de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses approuvées par le CG et s’engage à tenir une comptabilité. Il présente un rapport annuel de gestion devant le CG.
En cours d’exercice, en fonction de l’évolution des projets et des actions du GIS ainsi que du contexte scientifique, le directeur du GIS peut proposer à l’approbation du CG une modification de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses initiales.
TITRE IV : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, PUBLICATION, COMMUNICATION ET CONFIDENTIALITÉ
Article – 9 : Information, publication, communication et confidentialité
Les travaux réalisés dans le cadre du GIS « Arts & Éducation » ont vocation à être publiés via :
- un blog ou site internet « Arts & Éducation » ;
- des réseaux sociaux ;
- des revues scientifiques, des colloques, journées d’études et séminaires, des conférences ;
- la formation professionnelle ;
- des ateliers ;
- des performances « Arts & Éducation » ;
- des préconisations de prescriptions curriculaires ;
Le CD du GIS incitera les Partenaires à publier collectivement afin de renforcer les liens entre recherche, formation et terrain en diffusant et valorisant les résultats des recherches avec et par les participants, en application des dispositions de l’article 5.
Chacun des Partenaires s’engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à l’objet du GIS dans la mesure où il peut le faire librement, au regard notamment des engagements qu’il pourrait avoir contractés antérieurement avec des tiers.
Pendant les cinq années qui suivent l’échéance ou la résiliation de la présente convention, chacune des Parties s’interdit de diffuser ou de communiquer à des tiers des informations et données de toute nature, quelles qu’en soient la forme, le support ou le moyen, qui lui auront été désignées comme confidentielles par la Partie dont elles proviennent (ci-après « Informations Confidentielles »).
Chaque Partie prendra des dispositions raisonnables pour assurer le respect de ces obligations de confidentialité par son personnel en déployant des efforts semblables à ceux qu’il déploie pour protéger ses informations de même nature. Chaque Partie s’engage à ne faire aucun usage des Informations Confidentielles dans un autre but que celui pour lequel elles ont été fournies.
Ces obligations de confidentialité ne s’appliqueront pas aux informations qui seraient :
– déjà connues par la Partie qui les reçoit,
– obtenues par la Partie qui les reçoit par une autre source sans obligation de secret,
– dans le domaine public au moment de leur divulgation ou qui seraient rendues publiques autrement que par une action ou une faute de la Partie qui les reçoit,
– Développées de façon indépendante par la Partie qui les reçoit,
– Communiquées par l’une des Parties, lequel serait tenu de le faire en application de la règlementation ou d’une décision d’une autorité judiciaire ou administrative.
Par ailleurs, ces dispositions ne pourront faire obstacle :
- ni à l’obligation qui incombe à chaque Partenaire de produire un rapport d’activité à sa tutelle, cette communication ne constituant pas une divulgation au sens des lois sur la propriété industrielle.
- Ni à la soutenance de travaux de doctorants et étudiants des Partenaires et la présentation du projet de semestre ou de stage d’étudiants dont l’activité scientifique est en relation avec les travaux du GIS, étant entendu qu’en cas d’informations ayant un caractère de confidentialité pour une ou plusieurs Parties les responsables de travaux de recherche ou de stages contacteront les autorités de leurs établissements afin d’arrêter des mesures propres, tout en respectant la réglementation en vigueur au sein de leur établissement, pour éviter une divulgation des informations confidentielles pouvant porter préjudice à la confidentialité ou/et aux intérêts stratégiques d’une ou plusieurs des Parties.
L’obligation de confidentialité sur les Informations Confidentielles échangées perdurera pendant cinq (5) ans après le terme ou la résiliation de la présente convention.
Les publications et communications des études accomplies dans le cadre du GIS devront mentionner, outre la participation de chacun des auteurs des travaux, leurs liens avec les Parties et Partenaires constitutifs du GIS.
D’une manière générale, toute utilisation ou mention des dénominations et/ou marques ou de logo de l’une des Parties dans le cadre de communications liées à la présente convention, demeurent dans tous les cas soumis à l’autorisation expresse et préalable de la Partie citée.
Article 10 : Protection et exploitation des connaissances antérieures et des résultats obtenus avec le soutien du GIS
10.1 Propriété des connaissances antérieures
Chacune des Parties demeure propriétaire des connaissances, protégées par un droit de propriété intellectuelle ou non, qu’il détient antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente convention ou qu’il détient en dehors du cadre de celle-ci. Les autres Parties ne se voient attribuer aucun droit sur lesdites connaissances, du fait de la présente convention. Il en va de même pour les Partenaires qui sont mentionnés à l’Annexe 2.
10.2 Propriété des Résultats
Les résultats des travaux effectués dans le cadre des activités du GIS appartiennent en propre, ou en copropriété, aux Parties qui ont mené ces travaux.
10.2.1 – Propriété des Résultats Propres
Les résultats des travaux accomplis dans le cadre des activités du GIS et obtenus par le personnel d’une seule Partie restent la propriété pleine et entière de cette Partie (ci-après désignés « les Résultats Propres »). Ce dernier décidera seul si tout ou partie de ses Résultats Propres doit faire l’objet d’une protection, en son nom et à ses frais, par tout titre de propriété intellectuelle et industrielle approprié, notamment par brevet.
Chaque Partie tiendra les autres Parties informées de la protection de ses Résultats Propres par un titre de propriété intellectuelle et industrielle.
10.2.2– Propriété des Résultats Communs
Les résultats obtenus conjointement par le personnel de plusieurs Parties sont la copropriété de ces Parties (ci-après désignés « les Résultats Communs ») à proportion de leurs contributions intellectuelles, financières, humaines et matérielles respectives à l’obtention desdits Résultats Communs.
Les Parties copropriétaires se concerteront en temps voulu pour décider d’un commun accord s’il y a lieu de protéger tout ou partie des Résultats Communs par un titre de propriété intellectuelle et pour désigner entre eux la Partie qui assumera le dépôt, la procédure d’obtention et le maintien en vigueur des modèles et brevets en copropriété.
Dans le cas où les Résultats générés par plusieurs Parties le sont en tout ou partie par le personnel d’un Partenaire multi tutelles, les tutelles de ce Partenaire seront copropriétaires conformément à la convention régissant leurs rapports. Le cas échéant, la part de ces tutelles sera imputée sur la quote-part de la Partie désignée mandataire unique.
10.3 Utilisation et exploitation des résultats
10.3.1 – Utilisation des Résultats à des fins de recherche et d’enseignement
Chaque Partie pourra utiliser librement et gratuitement, de manière non cessible et non transmissible et non exclusive pour ses besoins propres de recherche interne et d’enseignement les Résultats (résultats propres et résultats communs), protégés par un droit de propriété intellectuelle ou non, issus des Travaux du GIS, à l’exclusion de toute exploitation commerciale ou industrielle qui nécessitera l’accord de l’autre Partie propriétaire ou copropriétaire.
En cas de Résultats Propres portant sur des logiciels et/ou bases de données, les Parties non propriétaires pourront les utiliser pour leurs besoins propres de recherche interne moyennant l’acceptation des conditions et modalités d’une licence d’utilisation établie par la Partie propriétaire. Dans tous les cas, les codes sources ne seront pas transmis sauf accord de la Partie propriétaire.
10.3.2 – Exploitation commerciale des Résultats Communs
L’exploitation industrielle et commerciale des Résultats Communs et des brevets en copropriété en découlant est effectuée par voie de concession de licence à des tiers.
Les licences sont concédées conjointement par les Parties copropriétaires qui désignent, d’un commun accord une Partie copropriétaire en charge de la négociation pour le compte commun. Le choix du licencié et les principales modalités des licences sont arrêtés d’un commun accord, étant entendu que chaque Partie copropriétaire s’engage à répondre aux propositions écrites formulées par le Partenaire en charge de la négociation dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de leur réception et que les licences sont signées conjointement par les Parties copropriétaires.
Au cas où l’une des Parties copropriétaires serait en mesure d’exploiter par lui-même les Résultats Communs, les Parties copropriétaires pourront décider d’un commun accord de lui confier cette exploitation. Cet accord est formalisé par un accord d’exploitation précisant, entre autres, les conditions de rémunération des Parties non exploitantes.
Au cas où la concession d’une licence nécessiterait la mise en œuvre d’une connaissance antérieure, breveté ou non, appartenant à l’une des Parties copropriétaires, celle-ci s’engage, sous réserve des droits consentis à des tiers et de ses intérêts légitimes, à négocier de bonne foi la concession d’une licence avec le tiers envisagé, selon des conditions à définir entre eux par écrit.
Les redevances ou rémunérations issues de l’exploitation des Résultats Communs sont partagées entre les Parties copropriétaires à proportion de leur quote-part de copropriété sauf dispositions particulières fixées dans le règlement de copropriété.
10.6 – Utilisation et Exploitation commerciale des Résultats Propres
Chaque Partie est libre d’utiliser et d’exploiter directement et/ou indirectement par voie de licence à des tiers quels qu’ils soient ses Résultats propres sans devoir reverser une quelconque contrepartie aux autres Parties.
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 11 : Durée
La présente convention est conclue de manière rétroactive pour une durée de quatre (4) ans à compter du 1er mars 2025. Elle se renouvelle par avenant signé par toutes les Parties.
La présente convention peut être résiliée à tout moment par décision unanime des Parties.
Article 12 – Adhésion – Retrait
12.1- Adhésion
Toute entité légale souhaitant rejoindre le GIS doit en faire la demande auprès du directeur du CD. Le président du CD soumet ensuite l’entité candidate au CG lequel se prononce selon les modalités prévues à l’article 3.
L’adhésion doit être approuvée par toutes les Parties et prend la forme d’un avenant à la présente convention.
12.2- Retrait
Tout Partenaire peut se retirer, sous réserve d’observer un préavis de six (6) mois. Il informe le directeur du CD du GIS de sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, dont la réception fait courir le délai précité. Le directeur du CD se charge d’en informer les autres Partenaires.
La Partie qui se retire conserve tous ses droits de propriété sur ses Résultats Propres et les Résultats Communs dont elle est copropriétaire. En revanche, elle perd le droit d’utilisation des Résultats conféré au 10.3.1 de la présente convention à compter de son retrait.
Article 13 – Protection des données à caractère personnel
Les Parties s’engagent à se conformer à Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Si lors de l’exécution de la présente convention, un traitement de données personnelles est réalisé, les Parties traiteront ces données exclusivement au regard des objectifs et instructions découlant de la présente convention.
Les Parties s’engagent à ne pas transmettre les données personnelles éventuellement collectées à un tiers et à ne pas conserver ces données au-delà de la durée du projet de recherche concerné par la collecte de ces données.
Les Parties adopteront des mesures techniques et organisationnelles de nature à garantir un niveau approprié de sécurité des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, ou l’accès par des personnes non autorisées.
Les Parties reconnaissent qu’elles peuvent être amenées à collecter et traiter les catégories de Données à caractère personnel liées à l’identité et aux coordonnées professionnelles de leurs personnels respectifs (ex : nom, téléphone professionnel, adresse professionnelle, fonction) dans le seul but de la gestion de la présente convention, notamment le personnel impliqué dans la négociation, la signature et l’exécution de la présente convention. Le traitement repose sur l’intérêt légitime des Parties.
Dans ce cadre, chaque Partie reconnait et garantit le respect de la règlementation en matière de de protection des données personnelles.
Article 14 – Règlement des différends
En cas de différend entre les Parties, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, celles-ci se concerteront en vue de parvenir à une solution amiable. S’il est besoin, le CG se prononcera sur le règlement du différend. En cas de désaccord persistant au-delà de trois mois à compter de sa survenance, les Parties saisiront les juridictions françaises compétentes.
Article 15 – Résolution du contrat
Dans le cas où l’une des Parties manquerait aux obligations qui lui incombent et après une mise en demeure adressée par le Directeur restée sans effet pendant un délai d’un (1) mois, le CG se réunira en présence de la Partie défaillante qui ne prendra pas part au vote.
Le CG pourra décider à la majorité simple d’exclure la Partie ou le Partenaire défaillant après avis du CS de la présente convention.
L’exclusion prend effet à la fin de l’année universitaire au cours de laquelle elle a été décidée. À compter de cette date et sans qu’il soit besoin de modifier la convention constitutive, la Partie n’est plus partie à la présente convention.
Nonobstant l’exclusion, les stipulations de l’article 9 resteront en vigueur.
ANNEXE 1 – Projet scientifique
La recherche universitaire pourrait développer un programme de suivi de cohortes visant à instruire les effets de l’EAC pour répondre aux attentes institutionnelles sur ce type de dispositif[1].
Le recrutement d’enseignants-chercheurs spécialisés en sciences de l’éducation et de la formation aux arts, ainsi qu’aux pratiques d’enseignement des disciplines artistiques, s’est développé depuis le début des années 1990. Ainsi, des postes de maîtres de conférences et de professeurs des enseignements artistiques ont été créés dans les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM devenus ESPE puis Inspé), et plus récemment dans les départements d’arts des universités. Les domaines de la musicologie, des arts plastiques, du design, du cinéma et de la danse pour ne prendre que quelques exemples, se sont ainsi dotés en France, en Suisse, au Canada, en Allemagne, aux États-Unis, en Grande-Bretagne ou encore en Belgique, d’enseignants-chercheurs spécialisés en éducation, didactique et formation. Toujours pour la France et la Suisse, les grandes écoles d’arts et de musique ont aussi créé des départements de pédagogie pour former de futurs artistes-enseignants à transmettre les savoirs et savoir-faire plus spécifiques à leur pratique[2].
Corrélativement aux créations de postes d’enseignants-chercheurs, la demande de formation continue aux pratiques et enseignements artistiques est restée constante au cours des dernières décennies. Les réponses apportées par les institutions ont été fluctuantes et ont souvent servi de variable d’ajustement au continuum de formation des enseignants des 1er et 2d degrés en France. Sur ce point, on constate un paradoxe entre la valorisation de l’EAC et le déficit de formation des professeurs à l’éducation artistique. Il en est de même dans l’apprentissage des outils numériques concernant les pratiques d’enseignement des arts. Depuis les années 1980, l’utilisation du numérique n’a cessé de se développer, profitant de l’augmentation progressive de la puissance des ordinateurs et l’amélioration ergonomique de logiciels permettant un accès plus aisé à la pratique artistique par toutes et tous. Les environnements numériques devenus immersifs offrent de plus en plus d’opportunités à la découverte et à la pratique des arts. De nombreux travaux de recherche sur l’enseignement numérique dans les pratiques artistiques ont été publiés ces 20 dernières années, montrant comment les enseignants et leurs élèves s’emparent de cet outil, soit pour créer de nouvelles œuvres, soit pour réinterpréter un répertoire, soit pour concevoir des projets. Sur ce plan, les programmes d’enseignement artistique insistent sur l’éducation à la créativité, à l’innovation, et tendent à orienter les enseignements vers des pratiques hybrides.
Par ailleurs, les enseignants les plus novateurs dans le champ de l’éducation artistique et culturelle partagent des terrains d’expérimentation et de recherche sur leur pratique avec les enseignants-chercheurs des disciplines artistiques et d’autres sciences (art et technologie, art et sciences, etc.).
Cette pratique partant du terrain questionne le monde de la recherche et ses résultats. Elle fédère les participants au-delà des représentations, entre théorie et pratique. Elle permet d’associer autour d’un même projet de recherche-création ou de recherche « action » participative des catégories d’acteurs qui mutualisent des cadres théoriques, des méthodologies, des analyses de résultats, et qui suscitent du débat sur les pratiques artistiques et didactiques.
Ces objets de recherche sont le fondement de rencontres de travail et d’échanges autour desquels on voit se développer des travaux sur l’enseignement aux et par les arts.
Ces travaux s’organisent autour des cinq thématiques suivantes :
- L’épistémologie des savoirs et des savoir-faire artistiques et éducatifs :
Il s’agit d’interroger :
- les savoirs académiques qui fondent les disciplines ;
- les savoirs liés aux pratiques artistiques et aux pratiques didactiques ;
- les savoirs de métiers liés aux professions enseignantes, artistiques et culturelles.
- Le numérique dans les pratiques et enseignements artistiques :
Il s’agit d’interroger les instruments, les pratiques et usages du numérique :
- en tant que processus et matériaux artistiques ;
- du point de vue de l’émergence de médiums en constant renouvellement (e.g. dans les industries créatives et culturelles) ;
- comme instrument pour la compréhension des processus cognitifs et créatifs ;
- comme support pour le développement de l’esprit critique et de l’autonomie des élèves.
- Le développement des compétences psycho-émotionnelles et sociales par les enseignements et les pratiques artistiques tout au long de la vie :
Il s’agit d’interroger :
- les effets sur les compétences sociales et citoyennes (vivre ensemble) ;
- le développement des compétences psycho-émotionnelles ;
- l’éducation aux arts dès la petite enfance ;
- le rôle des arts dans le développement des compétences intra et inter individuelles au sein des apprentissages fondamentaux (raisonner, respecter autrui) ;
- les effets des enseignements et pratiques artistiques sur le développement des compétences transformatives (former des acteurs au monde de demain).
- L’engagement corporel pour enseigner et pour apprendre les arts et par les arts :
Il s’agit d’interroger :
- la place du corps dans les apprentissages ;
- l’éducation aux arts et à l’éducation artistique des personnes isolées, éloignées et empêchées ;
- les modes d’incorporation des savoirs par le biais de l’expérience ;
- les types d’interactions dynamiques entre l’acteur et le milieu.
- Le geste créatif en arts et éducation & l’éducation artistique et culturelle (EAC) :
Il s’agit d’interroger :
- la créativité dans l’activité du travail artistique et d’enseignement ;
- la créativité dans les pratiques et la pédagogie de l’art ou des arts ;
- la nature des gestes artistiques et d’enseignement-apprentissage ;
- la médiation des œuvres comme enjeux de l’éducation artistique et culturelle ;
- éducation au patrimoine de proximité (rural et urbain) ;
- sensibilisation des personnels administratifs et agents territoriaux à l’éducation artistique et culturelle ;
- sensibilisation à la créativité dans les milieux de travail par l’introduction de l’éducation artistique et culturelle ;
- l’éducation artistique et culturelle (cf. Inséac). La Chaîne de coopération (Becker, 1982) de l’EAC : de la création aux publics, quels sont les parcours et carrières professionnels mais aussi de spectateurs qui constituent le champ de l’EAC. Cet objet concerne tous les temps de la vie, avec un intérêt porté aux métiers d’accueil des publics, d’artistes intervenants, des acteurs de l’éducation.
[1] Rapport IGEN-IGAENR n°2017-059, août 2017. Par ailleurs, il est significatif que les enquêtes PISA de l’OCDE soient focalisées sur trois seules thématiques : “Mathématiques”; “Résolution de problème”; “Culture financière”.
[2] ie. CNSMD de Paris et de Lyon ; HEM de Lausanne et de Genève ; HEP de Vaud, BEJUNE, Fribourg ; etc.
OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
Eric Tortochot (6 octobre 2025). Convention du GIS Arts & Éducation. Groupement d'intérêt scientifique Arts & Éducation. Consulté le 14 avril 2026 à l’adresse https://gisartseduc.hypotheses.org/187

Fondation Daniel et Nina Carasso
Académie d’Aix-Marseille
Aix-Marseille Université
Cité de la musique (Marseille)
Cnam: Conservatoire national des arts et métiers
Département des études, de la prospective, des statistiques et de la documentation (DEPS)
École supérieure d'art d'Avignon
MIM – Laboratoire Musique et Informatique de Marseille
Nîmes Université
Université Lumière Lyon 2
Université Paris Cité
Association Stimuli